Pour aider à répondre à quelques questions sur le droit de grève et son organisation

Un document de camarades du secteur santé social

Quelques rappels sur le droit de grève….

La grève, un outil de la lutte syndicale

Il y a de plus en plus de réticences pour faire grève.

Il y a surtout beaucoup de questions autour du droit de grève et son organisation.

Ce dossier a pour but de donner les éléments de droit pour les secteurs privé et public tant dans les textes, que les jurisprudences. Il essaie de balayer tous les domaines et de répondre aux questions les plus souvent soulevées dès qu’un préavis ou un appel est déposé. En dehors des éléments de droit il essaie aussi de donner quelques éléments de pratique syndicale car la grève c’est surtout de la stratégie syndicale et un outil de la lutte.


La grève, un droit fondamental protégé par la Constitution…

*La grève un droit fondamental et constitutionnel de plus en plus remis en cause.*

… remis en cause par différentes lois

► Organisation d’un service minimum à la SNCF avec obligation pour les salariés de se déclarer grévistes ou non 48 H à l’avance.

► Même idée à l’éducation nationale où il est proposé aux mairies d’organiser l’accueil des enfants le jour de grève en embauchant des personnes payées par les retenues de salaire des grévistes.

► Dans notre secteur, où le service minimum est mis en place depuis longtemps, il est de plus en plus difficile de faire grève à cause des effectifs en baisse. Certaines directions refusent de discuter le service minimum et parfois il y a plus de salariés en poste les jours de grève. Cela oblige à réfléchir à des modalités de grève.

… remis en cause par les salariés eux-mêmes

► Pour des raisons financières : beaucoup de salariés ont un budget tendu, sont endettés, la perte du pouvoir d’achat est une réalité. Il faut donc organiser la solidarité.

► Ils jugent que c’est un moyen d’action important qui est galvaudé par certaines organisations syndicales. Des grandes journées d’action sans lendemain sont démobilisatrices et discréditent la grève.

…et pourtant….

► La grève est un droit et un moyen d’action fondamental Pour gagner il faut bloquer l’économie. Nous sommes sur des intérêts contradictoires avec le patronat et c’est seulement quand on bloque le fonctionnement, quand il perd de l’argent qu’il cède.

► La grève est un aboutissement C’est donc un outil de lutte qui ne doit pas être utilisé sans fondement. Il y a d’autres outils de rapport de force (tracts, pétitions, manifestation, débrayage…) avant la grève.

► La grève est un outil collectif: Il peut y avoir des actions minoritaires pas la grève. Pour être efficace il faut qu’elle soit massive. Elle est décidée et gérée par le collectif (assemblées générales, intersyndicales…).

► La grève est un outil inscrit dans le temps : Très souvent les employeurs comme le gouvernement jouent le pourrissement du mouvement. La grève peut être reconduite par le collectif. Il est important de savoir mener et finir une grève. Tout est dans les revendications posées et les objectifs fixés.



* La grève dans le secteur privé *(lucratif, non lucratif hors PSPH)

Déclenchement de la grève

L’employeur doit être informé des motifs de la grève (revendications) sans que cela constitue un « préavis ». En effet dans le secteur privé (à l’exception des Etablissements Participants au Secteur Public Hospitalier [PSPH] qui se voient appliquer les mêmes obligations de préavis que les établissements de la Fonction Publique Hospitalière) le préavis est facultatif et les grévistes peuvent déclencher un mouvement de grève à n'importe quel moment.

La grève peut être déclenchée par un ou des syndicats mais des salariés, syndiqués ou non, soutenus ou non par une organisation Syndicales ont la même possibilité.

Pour ne pas être illicite, un mouvement de grève doit répondre à l'existence de revendications professionnelles. Pour autant, aucune condition n'est fixée quant à la manière dont elles ont à être communiquées à l'employeur. Ainsi lorsque la grève suppose une connaissance préalable des revendications par l'employeur, elle n'est pas subordonnée au rejet préalable de ces revendications. L'absence de toute formalité préalable obligatoire conduit donc à la licéité des grèves surprise. De même une grève reste licite même si un avertissement ou d'une tentative de conciliation n'a pas précédé.

Il ne peut être reproché aux salariés d'avoir choisi pour faire grève, le moment où celle-ci sera la plus gênante pour l'entreprise.

l’obligation de négociation

Il n’existe pas d’obligation de négocier définie par les textes sur tout ce qui concernent les modalités de la grève.…Toutefois, le rapport de force établi doit permettre l’ouverture de négociation sur les revendications portées dans le cadre du mouvement.

la Protection du salarié gréviste

Durant la grève, le contrat de travail est suspendu, le salarié en grève conserve donc son emploi.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié gréviste durant la grève sauf en cas de faute lourde. De même il est strictement interdit pour l’Employeur de prendre des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux.

Le mandat des représentants des personnels n’est pas suspendu pendant la grève bien que le contrat de travail le soit. Ils conservent donc la liberté de circuler dans l'établissement pour l'exécution de leurs missions.

Le remplacement des salariés grévistes

Dans les établissements sociaux, médico- sociaux privés c’est toujours la circulaire Questiaux 82-3 du 15-02-82 annexe 2 qui fait force de loi. Selon la circulaire ces secteurs ne font l’objet d’aucune restriction apporte par le législateur au principe constitutionnel du droit de grève. Pour autant, il doit toutefois concilier la défense des intérêts professionnels dont la grève est un moyen et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève peut porter atteinte.

Selon l’Administration, toujours, l'organisation d'un service minimum doit résulter, dans la mesure du possible, de la négociation entre le chef d'établissement et les organisations syndicales représentatives en vue d'assurer, notamment, le fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus, la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières